Démarches simplifiées pour le GNR : tarif réduit et attestations

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, les exploitants agricoles et forestiers peuvent acheter leur gazole non routier (GNR) directement au tarif réduit, sans attendre un remboursement plusieurs mois plus tard. Ce changement répond à une demande forte de la profession, qui ne souhaitait plus avancer la taxe à l'État. Dans cet article, vous découvrez les démarches à effectuer pour obtenir cette attestation, la transmettre à vos fournisseurs et vérifier que le tarif réduit est bien appliqué sur vos factures.

Connexion à Démarches Simplifiées : comment accéder au service en ligne ?

« Démarches Simplifiées » est une plateforme numérique de l'État, utilisée par de nombreuses administrations françaises pour dématérialiser leurs formulaires, et pas seulement pour le GNR agricole. C'est via cette démarche numérique gouv.fr que se fait votre demande d'attestation, à l'adresse suivante : demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification.

Pour vous connecter, deux options existent : passer par FranceConnect (avec par exemple votre compte impots.gouv.fr), ou créer un compte directement sur la plateforme avec une adresse e-mail et un mot de passe. Une fois la connexion effectuée, vous accédez au formulaire d'identification GNR agricole/forestier, dont le remplissage prend en général quelques minutes.

Comment remplir facilement le formulaire en ligne ?

Pour bénéficier du tarif réduit, la première étape indispensable est de demander une attestation GNR sur la plateforme en ligne « démarches-simplifiées ».

1. Accéder au formulaire et s'identifier

La demande se fait exclusivement en ligne, via un formulaire dédié hébergé sur le site « démarches-simplifiées ». Vous pouvez vous identifier de deux façons :

Sur FranceConnect, par exemple avec votre compte impots.gouv.fr

• En créant un compte directement sur la plateforme avec une adresse e-mail et un mot de passe.
• Identification de votre structure avec le numéro SIRET
• Confirmation automatique de l'identité de l'exploitation
• Renseignements sur le demandeur (représentant légal ou personne habilitée), la nature des activités (exclusivement agricoles ou non), les cuves de GNR et les adresses de livraison
• Validation finale de la demande

Une fois connecté, vous accédez au formulaire « GNR agricole/forestier – demande d'identification ». La procédure est volontairement courte, le temps de remplissage est estimé à quelques minutes, à condition d'avoir sous la main les principales informations sur votre exploitation.

2. Remplir le formulaire pas à pas

Pour gagner du temps, préparez les éléments suivants avant de commencer : coordonnées complètes, SIRET ou numéro MSA, forme juridique (exploitation individuelle, société, etc.), nature de votre activité, ainsi que le nombre de cuves de GNR et leurs adresses de livraison.

Le formulaire suit généralement quatre grandes étapes :

Une fois tous les champs saisis et validés, votre attestation est générée automatiquement et mise à disposition sur la plateforme. Vous la recevez également par mail à l'adresse suivante indiquée lors de votre inscription, ce qui vous permet de la conserver facilement et de la transmettre à votre fournisseur.

3. Durée de validité et renouvellement

L'attestation GNR est valable trois ans, sauf si votre situation change (par exemple, changement de forme juridique, modification importante de l'activité ou cessation d'activité).

En cas de changement de situation, il faudra déposer un nouveau dossier pour mettre à jour les informations auprès des douanes. L'objectif est que votre attestation reflète toujours la réalité de votre exploitation et de vos activités ouvrant droit au tarif réduit.

Application du tarif réduit sur vos achats de GNR

Avoir l'attestation ne suffit pas : vous devez ensuite la transmettre à votre fournisseur de GNR avant la première livraison au tarif réduit.

Transmettre l'attestation à votre fournisseur

Pour que le tarif réduit s'applique dès la facturation, l'attestation doit être envoyée à votre ou vos distributeurs de gazole avant le premier ravitaillement. Vous ne la transmettez qu'une seule fois à chaque fournisseur, sauf changement de situation ou fin de validité.

La transmission peut se faire par mail, via votre espace client en ligne ou directement à votre interlocuteur commercial, selon les pratiques de votre distributeur. L'essentiel est que votre fournisseur dispose de l'attestation valide avant d'émettre les factures au tarif réduit.

Si vous oubliez de transmettre l'attestation à temps, le fournisseur appliquera le tarif normal d'accise. En l'absence de présentation de l'attestation avant la livraison, vous pourrez, dans certains cas, passer par le dispositif de remboursement pour récupérer la différence sur vos achats de GNR, mais vous perdrez l'avantage de la déduction immédiate sur la facture — et devrez faire l'avance de trésorerie correspondante en attendant le remboursement.

Facture, réductions et obligations des distributeurs

Une fois l'attestation enregistrée, le distributeur doit appliquer le tarif réduit directement en pied de facture, au lieu de vous facturer le plein niveau de taxe. Cela signifie que vous voyez tout de suite le prix du GNR bénéficiant du taux d'accise réduit.

Les distributeurs ont des obligations précisées par les douanes, notamment en matière de conservation des attestations et de traçabilité des volumes livrés au tarif réduit. De votre côté, il est prudent de vérifier systématiquement que la réduction est bien appliquée sur chaque facture et que le tarif affiché correspond à votre situation éligible.

Prix du GNR agricole en 2026

Le tarif d'accise réduit applicable au GNR agricole reste fixé à 3,86 €/hl en 2026, sans hausse par rapport aux années précédentes, malgré des rumeurs circulant régulièrement chez certains distributeurs. Ce tarif réduit ne représente toutefois qu'une partie du prix final payé à la pompe ou à la livraison : le prix du GNR agricole dépend aussi du cours du pétrole brut, qui reste volatil et peut faire varier sensiblement la facture d'un trimestre à l'autre, indépendamment du niveau de la taxe.

Au printemps 2026, dans un contexte de tensions sur les marchés de l'énergie, le gouvernement a mis en place une exonération temporaire et exceptionnelle du droit d'accise sur le GNR agricole pour les mois d'avril et mai 2026, remboursée via le portail Dématic des finances publiques plutôt que via Chorus Pro. Ce type de mesure de soutien conjoncturel reste, par nature, limité dans le temps : si vous lisez cet article plus tard dans l'année, il est recommandé de vérifier sur le site des douanes ou auprès de votre DDFIP si un dispositif équivalent est encore actif à la date de votre demande.

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Comparaison des tarifs : avant et après la réforme

Avant la réforme, le GNR destiné aux travaux agricoles et forestiers était taxé au tarif normal d'accise, puis faisait l'objet d'un remboursement partiel.

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, le tarif réduit est appliqué directement sur la facture pour les travaux agricoles et forestiers, au taux de 3,86 €/hl, à condition de présenter l'attestation délivrée par les douanes. Vous ne payez plus le tarif plein pour ensuite déposer une demande de remboursement : la réduction est intégrée immédiatement dans le prix facturé.

Le tarif « standard » (dit de droit commun), auquel le GNR est normalement taxé en dehors de l'usage agricole ou forestier, augmente chaque année depuis la loi de finances pour 2024 : il est passé de 18,82 €/hl en 2023 à 24,81 €/hl en 2024, 30,80 €/hl en 2025, puis 36,79 €/hl en 2026. En pratique, l'écart entre ce tarif standard et le tarif réduit agricole représente donc une économie d'environ 32,93 €/hl en 2026. Pour 1 000 litres de GNR, cela se traduit par un gain d'environ 329 € par rapport à une facturation au tarif de droit commun, un écart amené à se creuser encore les années suivantes puisque ce tarif standard continue d'augmenter.

Cette bascule « avant/après » ne crée pas un avantage fiscal nouveau par rapport au régime agricole antérieur, mais elle transforme la mécanique. Vous n'avez plus à avancer la taxe pour ensuite la récupérer.

Remboursement de la taxe GNR : dans quels cas reste-t-il nécessaire ?

Le remboursement de la taxe GNR (souvent encore appelée par son ancien nom, la TIPP, devenue TICPE puis « accise sur les énergies ») ne concerne plus, en principe, les usages agricoles et forestiers couverts par l'attestation : dans les conditions actuelles, ces derniers bénéficient directement du détaxe GNR agricole en pied de facture.

Le dispositif de remboursement classique, via Chorus Pro (rubrique « facturation », onglet « Remboursement de taxes »), reste en revanche ouvert pour certaines entreprises et pour des cas plus spécifiques : remboursement partiel de l'accise sur le fioul lourd et des gaz de pétrole liquéfiés (GPL), ou remboursement de l'accise sur les gaz naturels. Il concerne aussi les situations où l'attestation n'a pas pu être présentée avant la livraison.

Questions fréquentes sur les démarches pour le GNR

Comment obtenir une attestation GNR agricole simplifiée ?

La demande se fait en ligne, sur la plateforme demarches-simplifiees.fr, formulaire « GNR agricole/forestier – demande d'identification ». Après identification via FranceConnect ou un compte dédié, vous renseignez votre SIRET, votre forme juridique, la nature de vos activités et vos cuves de GNR ; l'attestation est ensuite générée automatiquement et envoyée par mail.

Comment récupérer la taxe sur le GNR ?

Si vous bénéficiez déjà du tarif réduit grâce à votre attestation, vous n'avez normalement rien à récupérer : la réduction est appliquée directement en pied de facture. Si l'attestation n'a pas été transmise à temps, ou pour les cas spécifiques (fioul lourd, GPL, gaz naturels), le remboursement se fait via Chorus Pro, rubrique « Remboursement de taxes ».

Quelle est la date limite pour déposer une demande d'aide ?

Pour l'attestation de tarif réduit elle-même, il n'y a pas de date limite : la demande peut être déposée à tout moment, idéalement avant votre premier ravitaillement. Pour les dispositifs d'aide ponctuels et exceptionnels (comme l'exonération temporaire du printemps 2026), la date limite est propre à chaque mesure et généralement fixée à quelques semaines après la fin de la période concernée : vérifiez la date exacte auprès de votre DDFIP ou sur le site des douanes au moment de votre demande.

Qui a droit au tarif réduit GNR ?

Les exploitations agricoles, forestières, viticoles ou conchylicoles dont au moins 10 % des recettes, c'est-à-dire du revenu généré via une activité agricole ou forestière au sens du code rural et de la pêche maritime, proviennent de ces activités peuvent en bénéficier.

Quand et à qui transmettre l'attestation ?

Vous devez l'envoyer à tous vos fournisseurs potentiels de GNR avant le premier ravitaillement au tarif réduit, y compris en cas d'approvisionnement auprès de plusieurs distributeurs de gazole selon l'organisation interne de votre exploitation.

Que se passe-t-il si je ne l'ai pas transmise avant la livraison ?

Le GNR est alors facturé au tarif normal ; vous devrez ensuite déposer une demande de remboursement via le dispositif prévu (par exemple via Chorus Pro).

Comment vérifier que le tarif réduit est bien appliqué ?

Contrôlez vos factures : le taux d'accise GNR utilisé pour les travaux agricoles doit être le tarif réduit de 3,86 €/hl, et non le tarif de droit commun, fixé à 36,79 €/hl en 2026. Ce dernier tarif étant révisé chaque année, il est utile de vérifier le montant en vigueur au moment de votre facture.

Dois-je refaire une demande en cas de changement d'exploitation ?

Oui, en cas de changement de forme juridique, de structure, de cession ou de modification importante, vous devez refaire une demande pour mettre à jour votre attestation.